Peut être êtes vous détenteur d'un capital dont vous ignorez totalement l'existence… ? C'est le cas de plusieurs millions de Français qui sont bénéficiaires ; sans le savoir, d'un contrat épargne retraite supplémentaire, souscrit par leur entreprise. Le cumul de ces contrats dits « en déshérences » représente une enveloppe pharamineuse qui s'accroit constamment : 13 milliards d'euros non réclamés étaient ainsi comptabilisés en 2018 ! Une loi adoptée le mois dernier a vocation à freiner ce phénomène en optimisant l'information faite aux détenteurs de ces contrats.
Epargne retraite, 13 milliards en déshérenceiStock-Daisy-Daisy
Contrats en déshérence ; comment en sommes-nous arrivés là ?
Beaucoup de Français sont titulaires d'un contrat de retraite supplémentaire – le plus souvent collectif - souscrit par leur entreprise. Or il arrive que les bénéficiaires ne le sachent pas, ou oublient tout simplement l'existence de ce contrat. Deux rapports, émis par la Caisse de prévoyance des retraites et de la Cour des comptes ont ainsi mentionné l'existence, en 2018, d'un montant de 13 milliards d'euros émanant de ce type de contrats, jamais réclamés par leurs détenteurs. Ce sont tous ces contrats non liquidés, dont les pécules s'accumulent en continuant à produire des intérêts, qui sont qualifiés de « contrats en déshérence ».
Une loi « de lutte contre la déshérence des contrats de retraite supplémentaire »
Afin de lutter contre ce phénomène, une loi a été adoptée le 17 février dernier. Elle prévoit que les salariés soient dorénavant obligatoirement informés de ces éventuelles souscriptions lorsqu'ils quittent l'entreprise. La mention d'un tel contrat doit figurer, soit sur le solde de tout compte soit sur l'état récapitulatif fournis lors du départ du salarié. Par ailleurs, la loi oblige les gestionnaires de patrimoine à envoyer tous les ans au groupement d'intérêt public Union Retraite, l'ensemble des informations nécessaires à l'identification des bénéficiaires. « Les assureurs vont être plus vigilants » a ainsi déclaré Daniel Labaronne, l'auteur de la proposition de loi.
Et pour ce qui est des anciens contrats ?
En ce qui concerne les contrats souscrits par le passé, les Français peuvent faire des recherches sur le site info-retraite.fr. Il leur permet d'accéder à des informations sur leur retraite de base, leur complémentaire et les éventuels contrats de retraite supplémentaire. Peut-être de bonnes surprises sont-elles à découvrir… Cependant, les fonds ne pourront pas être débloqués avant la retraite pour les détenteurs d'un contrat « article 39 », « Perco », et « article 83 » ; sauf cas exceptionnels… Un plan épargne retraite entreprise peut en effet être débloqué par anticipation en cas d'invalidité, de décès du conjoint ou du partenaire du Pacs, de surendettement, d'acquisition d'une résidence principale, de remise en état de son logement suite à une catastrophe naturelle, ou enfin, en cas de perte involontaire de son emploi.
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